8. Garantie commerciale
8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.
8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.
8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.
8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale
i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, ...), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.
9. Vente aux professionnels
Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.
10. Droit de rétractation
10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.
10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.
11. Données personnelles et vie privée
Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.
Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass
- Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.
12. Réclamations
12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.
12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 - Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard
- CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.
13. Articles des codes
Code de la consommation : L217-4 : Le
vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
